Projet autre

Le principe de la participation sous l'égide de la CNDP est qu'elle se fait avant que l'opportunité et les principales options du projet ne soient décidées (art. L121-15-1 CE). Le code de l'environnement dispose pour cela que la première demande d'autorisation nécessaire au projet (souvent matérialisé par le dépôt du DDAE) doit intervenir après la fin de la procédure de concertation préalable (art. L121-1-A et L121-20 CE).

Le délai recommandé en pratique par la CNDP entre la date de désignation du/ de la garant.e et la date du dépôt des autorisations est de 6 à 8 mois :

• 2 à 3 mois de préparation pour la concertation avec un.e garant.e afin qu'il ou elle puisse mener une étude de contexte, rencontrer les différents acteurs concernés par le projet et donc garantir le bon déroulement de la concertation (art. L121-1-1 CE)
• auxquels s'ajoutent les délais réglementaires prévus au code de l'environnement, qui sont de nature à permettre de débattre de l'opportunité du projet comme le veut l'article L121-15-1 CE :
  • 15 jours de délai d'annonce de la concertation (art. R121-19 CE)
  • 15 jours à 3 mois pour la concertation (art. L121-16 CE)
  • 1 mois maximum pour le bilan du/ de la garant.e (art. L121-16 et L121-16-1 CE)
  • 2 mois maximum pour la réponse du responsable du projet (art. R121-24 CE)

Dans tous les cas, pour associer le public, il faut prendre le temps d'informer le public et de faire connaître la concertation ou le débat, et l'ouverture du responsable du projet constitue un véritable atout. La CNDP préconise des délais raisonnables, comme l'exige la convention d'Aarhus sur ce sujet.

Si vous prévoyez de déposer votre première demande d'autorisation dans un délai inférieur à ce qui est recommandé par la CNDP, celle-ci peut être amenée à reconsidérer votre demande, mettant ainsi en garde sur le fait qu'une saisine tardive ne permet pas de débattre de l'opportunité et des principales options du projet dans de bonnes conditions. Le bilan du garant, versé à l'enquête publique, reprendra ce point. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas engager la concertation avant la prise de fonction du/ de la garant.e.

Pour saisir la CNDP, prenez contact avec le service instruction à l'adresse saisine@debatpublic.fr et téléchargez les fiches :

Dans le cas où le projet bénéficie de 5M€ de crédits publics ou plus, avez-vous déjà publié une déclaration d'intention sur ce projet modalités des articles L121-18 et R121-25 CE ?

Notez que si votre projet ne bénéficie pas de plus de 5M€ de crédits publics et que vous ne souhaitez pas demander de garant.e à la CNDP, vous pouvez organiser librement une concertation avec le public. Notez toutefois que :

• il est souvent préférable de bénéficier de la garantie de la CNDP ;
• le préfet peut imposer la désignation d'un.e garant.e de la CNDP au plus tard deux mois après le dépôt de la demande d'autorisation.