En 1995, après de nombreux conflits environnementaux, en particulier autour du “TGV Méditerranée, la France s’inspire de l’expérience québécoise du bureau des audiences publiques et institutionnalise la participation citoyenne.
La loi du 2 février 1995 relative à la protection de l’environnement, dite « loi Barnier » créé la commission chargée d’organiser les débats publics sur les projets ayant un impact significatif sur l’environnement.
L’objectif est d’organiser la participation du public le plus en amont possible afin de débattre des objectifs et caractéristiques principales des projets, à un moment où il est encore possible de revenir dessus et de substantiellement les modifier.
La loi constate en effet que l’enquête publique, qui existe depuis 1810, intervient trop tard, à un moment où il n’est plus possible de repenser fondamentalement le projet.
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La CNDP ne sera réellement créée que le 4 septembre 1997. Le premier débat public organisé concerne le projet « Le Havre, Port 2000 ». La CNDP se pose comme un « tiers garant » du débat, objectif et neutre. Mais elle n’est pas encore une autorité indépendante puisqu’elle doit consulter les ministres pour pouvoir organiser un débat public.
De 1997 à 2002, la CNDP organisera 6 débats publics. Les travaux sur la démocratie participative et environnementale sont intenses en France et en Europe.
La Convention d’Aarhus de 1998 pose plusieurs principes que la France est tenue de respecter.
Fin 1999, le rapport du groupe d’étude présidé par Nicole Questiaux préconise de faire évoluer la CNDP vers une autorité administrative indépendante. Elle considère que le débat public permet d’apprécier l’utilité publique d’un projet. Il ne peut donc être sous la tutelle de l’autorité qui déclare cette utilité publique, c’est-à-dire l’Etat.
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité transforme la CNDP en autorité administrative indépendante. Elle agit au nom de l’Etat, mais ne reçoit ni ordre, ni instruction du gouvernement.
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La loi de 2002 élargit substantiellement les compétences de la CNDP et inscrit le principe de participation dans le code de l’environnement. La loi
La Charte de l’environnement intègre le principe de participation dans la Constitution en 2005.
En savoir plus
La Charte de l'Environnement (sur le site Légifrance)La loi du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle II » accroît de nouveau les missions de la CNDP dont la composition est fixée à 25 membres.
Elle impose notamment que le public soit informé des suites données au débat public : le responsable du projet a l’obligation de préciser ce qu’il retient ou non du débat, et pourquoi.
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En 2014, la mort tragique d’un jeune opposant au barrage de Sivens incite les pouvoirs publics à repenser le dialogue environnemental. Le constat est que des projets, jugés de moindre envergure, peuvent être très conflictuels et devraient pouvoir être débattus avec le public. Le rapport de la commission sur le dialogue environnemental, dit « rapport Richard » présenté en juin 2015, préconise donc de généraliser la « concertation amont ».
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Les ordonnances de 2016 créent de nouveaux droits à la participation : les porteurs de projets de moindre importance peuvent volontairement saisir la CNDP afin qu’elle nomme une personne chargée de garantir la concertation ; s’ils ne le font pas, une représentation du public permet de saisir le préfet afin de demander l’organisation de cette concertation (droit d’initiative) ; plusieurs plans et programmes ayant un impact sur l’environnement sont soumis à la participation (la programmation pluriannuelle de l’énergie, le Plan stratégique national pour la PAC…). La CNDP constitue un vivier de personnes, les garant.e.s, qui garantiront le respect des principes de la participation.
Pour aller plus loin
En 25 ans (jusqu'à fin 2022), la CNDP a organisé 106 débats publics, garanti 410 concertations et assuré 66 missions de conseil ou d'appui. L’essentiel de cette activité résulte des ordonnances de 2016 qui ont multiplié par 6 le nombre de dossiers soumis à la CNDP.
L’évaluation des débats publics démontre que la participation a eu un impact systématique sur les projets. Seulement, 3 projets ont été abandonnés à l’issue du débat public. Plus de 60 % ont été modifiés dans leur conception et leurs grandes caractéristiques. Tous les autres projets ont vu leurs modalités de gouvernance totalement remaniées.
La CNDP a posé les principes qui sont aujourd’hui les fondements de la participation : indépendance, neutralité, transparence, argumentation, égalité de traitement et inclusion.
31 mars 2021
Le principe de participation s’est d’abord développé au niveau international dans le domaine environnemental. Il s’est ensuite progressivement traduit par la création de nouveaux droits et de nouvelles pratiques démocratiques.
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31 mars 2021
La démocratie participative désigne tout processus d’interactions et d’échanges entre le ou les décideurs et le public visant l’intégration effective de ce dernier dans une décision.
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31 mars 2021
La CNDP est l’autorité indépendante garante du droit à l’information et à la participation du public sur l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement.
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31 mars 2021
La CNDP est compétente pour tous les projets d’intérêt national qui ont un impact significatif sur l’environnement ou l’aménagement du territoire tels que les projets de parcs éoliens en mer ou l’enfouissement de déchets nucléaires.
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