Déclaration d'accessibilité
La Commission nationale du débat public (CNDP) s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site internet : https://www.debatpublic.fr
État de conformité
Le site debatpublic.fr est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité au RGAA 4.1 réalisé par la société Temesis révèle que 82,09 % des critères RGAA sont respectés.
Dans le détail :
- Nombre de critères conformes : 55
- Nombre de critères non applicables : 39
- Nombre de critères non conformes : 12
Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :
Non conformité
Liste des critères non conformes :
- 1.2 Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
- 3.2 Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
- 4.1 Chaque média temporel pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, une transcription textuelle ou une audiodescription (hors cas particuliers) ?
- 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
- 8.2 Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié (hors cas particuliers) ?
- 8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
- 9.3 Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
- 9.4 Dans chaque page web, chaque citation est-elle correctement indiquée ?
- 10.2. Dans chaque page web, le contenu visible porteur d’information reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
- 11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
- 12.8 Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
- 13.3 Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
- Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018;
- Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle (bandeau cookie (Orejime),lecteur Dailymotion et Youtube) ;
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 20 décembre 2021.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web
- HTML
- CSS
- JavaScript
Environnement de test
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
- NVDA 2021.2, Firefox 94
- Jaws 20, Firefox 94
- Voiceover, Safari, osX 11.6
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
- WCAG contrast checker
- HeadingsMap
- Web developer
- ARC Toolkit
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
Retour d'information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Envoyer un message
- Contacter la CNDP
244 boulevard Saint-Germain
75007 Paris - France
Tél : +33 1 44 49 85 60
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris Cedex 07
Schéma pluriannuel d'accessibilité 2022-2024
Introduction
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à toutes et tous.
Ce schéma pluriannuel, d'une durée maximum de trois ans, présente la politique de la Commission nationale du débat public (CNDP) en matière d'accessibilité numérique. L’objectif est d’informer le public des moyens et actions mis en place pour rendre le site internet de la CNDP accessible à toutes et tous, et plus particulièrement conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Le site debatpublic.fr est en conformité partielle avec le RGAA (82,09 % des critères RGAA respectés), selon un audit de conformité réalisé en décembre 2021.
Politique et stratégie d’accessibilité numérique
L'accessibilité numérique s'inscrit dans une démarche globale d’inclusion de tous les publics. La CNDP a souhaité marquer son engagement en inscrivant le principe d’inclusion parmi ses valeurs en 2021. Elle souhaite mettre en application l’accessibilité concrètement sur ses outils numériques, et plus spécifiquement son site internet.
La prise en compte de l’accessibilité numérique à la CNDP se traduit principalement par :
- une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion du site internet concerné ;
- l’accompagnement des agent.e.s par des actions de sensibilisation et de formation ;
- l'accompagnement, la sensibilisation et la formation des équipes des débats publics et des prestataires ;
- la gestion des prestations spécifiques (par exemple réalisation de sous-titrages, textes de transcription des vidéos) ;
- une prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché (clauses contractuelles, appels d’offres, marchés cadre, évaluation des candidats, cahiers des charges des projets etc.).
Périmètre concerné
- le site internet institutionnel de la CNDP debatpublic.fr ;
- les sites des débats publics ;
- les réseaux sociaux de la CNDP et des débats publics.
Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans d'actions qui décrivent les opérations mises en œuvre pour prendre en compte l'ensemble des besoins en terme d'accessibilité numérique.
Plans d’actions annuels
- Publié le 15/02/2021
- Date de dernière mise à jour : 10/07/2024