Questionnaire d'aide à la maîtrise d'ouvrage

Voie navigable
De 230M€ à 455M€
Ou de 20km à 40km

Vous êtes tenu de :

  • publier un avis de projet dans un journal local et dans un journal national selon les modalités des articles L121-8-II et R121-3 CE.
  • solliciter la CNDP.

Pour solliciter la CNDP, vous avez le choix entre :

  • Vous pouvez saisir la CNDP qui peut décider de la procédure participative la plus adaptée, donc entre 3 options :

    • débat public sous l'égide d'une Commission particulière (équipe de tiers garant.e.s dédié.e.s), qui concevra et animera le dispositif participatif ;
    • concertation préalable sous l'égide d'un.e garant.e, qui vous fera des prescriptions sur le dispositif participatif à mettre en place ;
    • absence de suite, si par exemple votre projet est trop avancé, ou si votre saisine est jugée incomplète.

    Dans les deux premiers cas, la Commission nationale décide du calendrier, du contenu du dossier d'information et du périmètre de la participation publique.

    Notez que, entre la date de la première décision et celle du dépôt des autorisations, la CNDP recommande un délai de 6 à 8 mois pour une concertation préalable, et environ le double pour un débat public*. Si vous prévoyez de déposer votre première demande d'autorisation dans un délai inférieur à ce qui est recommandé par la CNDP, vous vous exposez au risque d'une absence de suite, qui peut retarder le calendrier de votre projet. En effet, une saisine tardive ne permet pas de débattre de l'opportunité et des principales options du projet dans de bonnes conditions. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas engager la participation avant la prise de fonction du/ de la garant.e ou de la Commission particulière.

     

    Pour saisir la CNDP, prenez contact avec le service instruction à l'adresse saisine@debatpublic.fr et téléchargez les fiches :

  • Vous pouvez directement demander à la CNDP qu'elle désigne un.e garant.e. La Commission ne valide alors pas le calendrier, le contenu du dossier d'information et le périmètre de la concertation. Le/ la garant.e émet des prescriptions sur les modalités de la concertation et rendra compte dans son bilan de la manière dont le responsable de projet a pris en compte ses recommandations.

    Par ailleurs, notez que le droit d'initiative défini au II de l'article L121-8 CE est ouvert pour deux mois à compter de la date de publication de votre projet pour permettre à un tiers de saisir directement la CNDP s'il juge que vous auriez dû le faire. Si une saisine de tiers a lieu, la CNDP réexamine votre dossier pour décider de la procédure la plus adaptée, ce qui amène à requalifier la concertation que vous aurez engagée en débat public ou en concertation, mieux garanti.e par la CNDP (voir ci-dessus "La saisir").

    L'ensemble des informations sur le droit d'initiative sont à consulter sur la page "Nous saisir" - Onglet "Citoyens, associations et élus" , au paragraphe "Projet de grande ampleur", ainsi qu'à l'article R121-28 CE (comment adresser la pétition).

     

    Pour demander directement un.e garant.e à la CNDP, prenez contact avec le service instruction à l'adresse saisine@debatpublic.fr et téléchargez les fiches :

* Le principe de la participation sous l'égide de la CNDP est qu'elle se fait avant que l'opportunité et les principales options du projet soient décidées (art. L121-15-1 CE). Le code de l'environnement précise pour cela que la première demande d'autorisation nécessaire au projet (souvent matérialisée par le dépôt du DDAE) doit intervenir après la fin de la procédure de participation (art. L121-1-A).

Notez que, dans le cas d'une concertation préalable, le délai recommandé en pratique par la CNDP entre la date de désignation des tiers garant.e.s et la date du dépôt des autorisations est de 6 à 8 mois (environ le double pour un débat public) :

  • 2 à 3 mois de préparation pour la concertation avec un.e garant.e afin qu'il ou elle puisse mener une étude de contexte, rencontrer les différents acteurs concernés par le projet et donc garantir le bon déroulement de la concertation (art. L121-1-1 CE)
  • auxquels s'ajoutent les délais réglementaires prévus au code de l'environnement, qui sont de nature à permettre de débattre de l'opportunité du projet comme le veut l'article L121-15-1 CE :

Dans tous les cas, pour associer le public, il faut prendre le temps d'informer le public et de faire connaître la concertation ou le débat, et l'ouverture du responsable du projet constitue un véritable atout. La CNDP préconise des délais raisonnables, comme l'exige la convention d'Aarhus sur ce sujet.

Références juridiques :