Projets de long terme

Les projets ayant fait l'objet d'un débat public ou d'une concertation préalable au titre de l'article L121-8 CE, dont le bilan a été publié il y a plus de 8 ans (5 ans pour les projets dont le bilan a été publié avant le 1er janvier 2017), et pour lesquels l'enquête publique n'a pas encore été ouverte doivent être instruits spécifiquement par la CNDP.

En effet, afin de pouvoir entamer l'enquête publique, le responsable du projet doit saisir à nouveau la Commission nationale pour qu'elle examine le projet à date. Selon l'article L121-12 CE, la CNDP ne peut réengager de débat ou de concertation qui questionne l'opportunité de ce projet qu'à condition que ce dernier ait évolué de façon substantielle depuis la dernière phase de participation. L'idée est simple : il s'agit d'assurer au public qu'un projet qui arrive en enquête publique n'est pas radicalement différent de celui qui a été débattu en amont, et que les évolutions du projet restent issues des débats avec le public. De fait, le législateur a considéré que cette probabilité était plus plus grande pour les projets de long terme.

Pour permettre à la CNDP de faire cette vérification, vous êtes invités à :

1. constituer votre dossier de saisine en répondant aux questions suivantes :
   • Est-ce que les raisons qui ont précédé au projet ont changé ? En quoi ?
   • Est-ce que le projet a subi des modifications de droit ou de fait ? Lesquelles ? En quoi le contexte a-t-il évolué ?
   • Est-ce que la participation a permis d’évoquer les solutions envisagées dans le projet au stade actuel ?
   • Est-ce-que le taux de rentabilité interne du projet a changé ? En quoi ?
   • Est-ce que la concertation a été continue depuis la fin de la participation préalable ? Si non, quelles sont ses périodes de suspension ?
2. prendre contact avec le service instruction à l'adresse saisine@debatpublic.fr,
3. télécharger les fiches ci-dessous pour plus d'informations :

Références juridiques :

• Art. L121-12 CE (logique de vérification CNDP avant ouverture de l'enquête publique sur les projets de long terme)
• Art. L121-1-1 CE (vivier et rôle des garant.e.s)
• Art. L121-8 et R121-2 CE (champ de la sollicitation obligatoire de la CNDP)
• Art. L121-9 CE (fonctionnement de la saisine)
• Art. L121-11 et R121-7 CE (déroulement d'un débat public)
• Art. L121-15-1 CE (champ et objectifs de la concertation préalable)
• Art. R121-19 CE (avis de publication)
• Art. L121-16 et R121-8 CE (déroulement d'une concertation)
• Art. L121-16-1 CE (missions des garant.e.s)
• Art. R121-23 (bilan des garant.e.s)
• Art. L121-13 et R121-24 CE (décision et réponse du maître d'ouvrage)