Questionnaire d'aide à la maîtrise d'ouvrage

Politique publique

Plus précisément, le Gouvernement porte un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Ce projet se matérialise par un document émanant d'une autorité publique ou rédigé à sa demande (décision ministérielle, proposition de loi, etc.).

La CNDP peut être alors saisie par :

  • Le Gouvernement peut saisir la CNDP en vue d'organiser un débat public. La Commission nationale peut alors décider :

    • d'accepter l'organisation d'un débat public sous l'égide d'une Commission particulière (équipe du débat), qui concevra et animera le dispositif participatif ;
    • d'une absence de suite, si par exemple le projet de réforme est trop avancé, ou si la saisine est jugée incomplète.

    Prenez contact au plus tôt avec le service instruction à l'adresse saisine@debatublic.fret consulter les fiches pratiques suivantes :

  • A l'article L121-10 du code de l'environnement, il est prévu que 60 député.e.s, ou 60 sénateurs et sénatrices, ou 500 000 ressortissant.e.s majeur.e.s de l'Union européenne peuvent saisir directement la CNDP afin qu'elle décide d'un débat public à la charge du Gouvernement.

    La Commission nationale peut alors décider :

    • d'accepter l'organisation d'un débat public sous l'égide d'une Commission particulière (équipe du débat), qui concevra et animera le dispositif participatif ;
    • d'une absence de suite, si par exemple le projet de réforme est trop avancé, ou si la saisine est jugée incomplète.

    Les modalités pratiques de saisine de la CNDP pour les parlementaires ou les citoyens sont alors décrites dans l'article R121-28 CE. L'ensemble des informations sur le droit de saisine de la CNDP par des tiers sont à consulter sur la page "Nous saisir" - Onglet "Citoyens, associations et élus", au paragraphe "Politique publique".

    Une fois ces informations consultées, prenez contact au plus tôt avec le service instruction à l'adresse saisine@debatublic.fret téléchargez les fiches pratiques suivantes :

Le principe de la participation sous l'égide de la CNDP est qu'elle se fait avant que les principales orientations du projet de réforme ne soient décidées.

Dans tous les cas, pour associer le public, il faut prendre le temps d'informer le public et de faire connaître le débat, et l'ouverture du responsable du plan constitue un véritable atout. La CNDP préconise des délais raisonnables, comme l'exige la convention d'Aarhus sur ce sujet.

Références juridiques :