Questionnaire d'aide à la maîtrise d'ouvrage

Plan national

Si le plan est mentionné à l'article R121-1-1 CE, vous êtes tenu.e de saisir la CNDP.

Celle-ci peut décider de la procédure participative la plus adaptée, donc entre 3 options :

  • débat public sous l'égide d'une Commission particulière (équipe du débat), qui concevra et animera le dispositif participatif ;
  • concertation préalable sous l'égide d'un.e garant.e, qui vous fera des prescriptions sur le dispositif participatif à mettre en place ;
  • absence de suite, si par exemple votre projet est trop avancé, ou si votre saisine est jugée incomplète.

Dans les deux premiers cas, la Commission nationale décide du calendrier, du contenu du dossier d'information et du périmètre de la participation publique.

Notez que, entre la date de la première décision et celle d'approbation du plan, la CNDP recommande un délai de 6 à 8 mois pour une concertation préalable, et environ le double pour un débat public*. Si vous prévoyez d'approuver votre plan dans un délai inférieur à ce qui est recommandé par la CNDP, vous vous exposez au risque d'une absence de suite, qui peut retarder le calendrier de votre projet. En effet, une saisine tardive ne permet pas de débattre des principales orientations du plan dans de bonnes conditions. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas engager la participation avant la prise de fonction du/ de la garant.e ou de la Commission particulière.

 

Pour saisir la CNDP, prenez contact avec le service instruction à l'adresse saisine@debatpublic.fr et téléchargez les fiches :

* Le principe de la participation sous l'égide de la CNDP est qu'elle se fait avant que les principales orientations du plan ou du programme ne soient décidées (art. L121-15-1 CE). Le code de l'environnement dispose également que l'approbation du plan doit intervenir après la fin de la procédure de participation préalable (art. L121-1-A).

Notez que, dans le cas d'une concertation préalable, le délai recommandé en pratique par la CNDP entre la date de désignation du garant et la date d'approbation du plan est de 6 à 8 mois (environ le double pour un débat public) :

  • 2 à 3 mois de préparation pour la concertation avec un.e garant.e afin qu'il puisse mener une étude de contexte, rencontrer les différents acteurs concernés par le plan et donc garantir le bon déroulement de la concertation (art. L121-1-1 CE)
  • auxquels s'ajoutent les délais réglementaires prévus au code de l'environnement, qui sont de nature à permettre de débattre des orientations du plan comme le veut l'article L121-15-1 CE :

Dans tous les cas, pour associer le public, il faut prendre le temps d'informer le public et de faire connaître la concertation ou le débat, et l'ouverture du responsable du plan constitue un véritable atout. La CNDP préconise des délais raisonnables, comme l'exige la convention d'Aarhus sur ce sujet.

Références juridiques :