Questionnaire d'aide à la maîtrise d'ouvrage

Plan interrégional

Vous pouvez être soumis à la participation du public au titre du code de l'environnement.

Pour le vérifier, prenez contact avec le service instruction à l'adresse saisine@debatublic.fret consultez les fiches pratiques suivantes :

Notez que, entre la date de la première décision et celle d'approbation du plan, la CNDP recommande un délai de 6 à 8 mois pour une concertation préalable, et environ le double pour un débat public.

En effet, le principe de la participation sous l'égide de la CNDP est qu'elle se fait avant que les principales orientations du plan ou du programme ne soient décidées (art. L121-15-1 CE). Le code de l'environnement dispose également que l'approbation du plan doit intervenir après la fin de la procédure de participation préalable (art. L121-1-A).

Notez que, dans le cas d'une concertation préalable, le délai recommandé en pratique par la CNDP entre la date de désignation du garant et la date d'approbation du plan est de 6 à 8 mois (environ le double pour un débat public) :

  • 2 à 3 mois de préparation pour la concertation avec un.e garant.e afin qu'il puisse mener une étude de contexte, rencontrer les différents acteurs concernés par le plan et donc garantir le bon déroulement de la concertation (art. L121-1-1 CE)
  • auxquels s'ajoutent les délais réglementaires prévus au code de l'environnement, qui sont de nature à permettre de débattre des orientations du plan comme le veut l'article L121-15-1 CE :

Dans tous les cas, pour associer le public, il faut prendre le temps d'informer le public et de faire connaître la concertation ou le débat, et l'ouverture du responsable du plan constitue un véritable atout. La CNDP préconise des délais raisonnables, comme l'exige la convention d'Aarhus sur ce sujet.

Références juridiques :