Questionnaire d'aide à la maîtrise d'ouvrage

Diagnostic ou stratégie en cours de définition

Vous êtes suffisamment en amont pour qu'un.e garant.e puisse être désigné.e.

Pour information, le délai recommandé en pratique par la CNDP entre la date de désignation du/ de la garant.e et la date d'approbation du plan est de 6 à 8 mois :

  • 2 à 3 mois de préparation pour la concertation avec un.e garant.e afin qu'il ou elle puisse mener une étude de contexte, rencontrer les différents acteurs concernés par le plan et donc garantir le bon déroulement de la concertation (art. L121-1-1 CE)
  • auxquels s'ajoutent les délais réglementaires prévus au code de l'environnement, qui sont de nature à permettre de débattre de l'opportunité du projet comme le veut l'article L121-15-1 CE :

Dans tous les cas, pour associer le public, il faut prendre le temps d'informer le public et de faire connaître la concertation ou le débat, et l'ouverture du responsable du projet constitue un véritable atout. La CNDP préconise des délais raisonnables, comme l'exige la convention d'Aarhus sur ce sujet.

Si vous prévoyez d'approuver votre plan dans un délai inférieur à ce qui est recommandé par la CNDP, celle-ci peut être amenée à reconsidérer votre demande, mettant ainsi en garde sur le fait qu'une saisine tardive ne permet pas de débattre des principales orientations du plan dans de bonnes conditions. Le bilan du garant, versé à l'enquête publique, reprendra ce point. Dans tous les cas, vous ne pouvez pas engager la concertation avant la prise de fonction du/de la garant.e.

 

Pour saisir la CNDP, prenez contact avec le service instruction à l'adresse saisine@debatpublic.fr et téléchargez les fiches :

Références juridiques :