Un débat public pour quoi faire ?

Le débat public est une procédure légale, inscrite dans le Code de l’environnement, qui permet la participation de toutes et tous au processus d’élaboration d’une politique publique ou d’un projet à forts enjeux socio-économiques ou environnementaux. C’est un dispositif de démocratie participative et délibérative en amont des décisions.

Il doit permettre de débattre non seulement des caractéristiques et des impacts d’une politique publique ou d’un projet, mais aussi de leur pertinence ou opportunité, c’est-à-dire si oui ou non ils doivent être mis en place ou réalisés, et à quelles conditions.

Participer au débat public est un droit garanti à toutes et tous : que vous soyez novice, sensibilisé.e ou expert.e de la question posée, vous êtes légitime et bienvenu.e à y prendre part.

Il doit permettre à chacune et à chacun d’avoir accès à une information complète et pertinente (principe de transparence) pour permettre une participation effective. Le débat public n’est ni un référendum ni un sondage d’opinion, il permet l’expression de points de vue argumentés et leur prise en compte par l’ensemble des participant.e.s.

Dans un débat public, ce n’est donc pas le nombre de partisan.e.s ou d’opposant.e.s qui importe, mais les arguments échangés : c’est un éclairage qualitatif et non quantitatif (principe d’argumentation).

Tous les arguments ont la même importance et devront être pris en compte de la même manière quel que soit le statut des personnes qui les portent (principe d’égalité de traitement).

À l’issue d’un débat public, la Commission nationale du débat public (CNDP) publie un compte rendu qui restitue la parole du public. Ce compte rendu présente l’ensemble des arguments échangés pendant le débat et ses enseignements. Le responsable de projet doit y répondre dans les trois mois suivant sa publication.

Entre 2010 et 2023, 16 débats publics et concertations ont été organisés sur des projets de parcs éoliens en mer. Au cours de ces débats, le public s'est notamment exprimé sur :

• le besoin de prendre part à la décision de la localisation des futurs parcs éoliens le plus en amont possible des projets
• la nécessité de disposer de visibilité sur le développement de l’éolien maritime à moyen et long terme
• le besoin de débattre de l'ensemble des enjeux propres à l'espace maritime (production d'énergie, protection de l'environnement et de la biodiversité, pêche, loisirs, transports, etc.)

En mars 2023, la Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie par le ministère de la Transition énergétique, le ministère de la Transition écologique, le secrétariat d'État chargé de la Mer et RTE (Réseau de transport d'électricité) concernant “la mise à jour des documents stratégiques de façade (DSF) et la cartographie de l’éolien en mer” sur chacune des quatre façades maritimes du territoire métropolitain :

• le littoral des régions Hauts-de-France et Normandie
• le littoral des régions Bretagne et Pays-de-la-Loire
• le littoral de la région Nouvelle-Aquitaine
• le littoral méditerranéen regroupant les régions Corse, Occitanie et Provence-Alpes-Côtes d'Azur

Prenant en compte les besoins exprimés par le public, la CNDP a ainsi décidé d’organiser un débat public avant que des décisions ne soient prises en matière de planification de l’espace maritime et de planification de l’éolien en mer. L’objectif du débat : permettre à toute personne d’accéder à une information complète et de participer à l’élaboration des décisions sur l’avenir de la mer et du littoral.

Il doit permettre de débattre sur : 

• les orientations et les objectifs de la planification maritime : c'est-à-dire, la façon dont les activités industrielles, de pêche, de production d'énergie, de transport, de loisirs et de tourisme, etc., vont cohabiter à l'horizon 2035 et 2050
• les objectifs de protection de l’environnement et de la biodiversité marine
• les objectifs de développement de l’éolien en mer et les zones potentielles de nouveaux parcs
• les alternatives à l’éolien en mer 

Ce débat s’inscrit dans un contexte de développement important des énergies renouvelables ces dernières années, pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Le président de la République a annoncé en 2022 sa volonté de développer l’éolien en mer avec un objectif d’installation d’une cinquantaine de parcs éoliens offshore d’ici à 2050 (actuellement, la France compte 15 parcs en projet et un parc éolien en fonctionnement au large de Saint-Nazaire). 

• Consultez la fiche projet du débat