Un débat national, de forts enjeux pour nos littoraux

La Commission nationale du débat public (CNDP) est l’autorité indépendante qui garantit votre droit à toutes et à tous d’être informé.e.s et de participer aux décisions qui ont un impact sur l’environnement.

En France, ce droit est inscrit dans la Constitution à travers la Charte de l’environnement. Transparence de l’information, sensibilisation du public, partages des connaissances et échanges de points de vue doivent contribuer à améliorer la qualité des décisions et la préservation de l’environnement.

La CNDP peut organiser pour cela des débats publics en amont des décisions. Elle veille alors à l’accessibilité de l’information, elle définit la méthode et organise les échanges, puis elle restitue la parole du public au décideur.

« La mer en débat » est le 110 e débat public depuis la création de cette institution démocratique en 1997. C’est le premier débat public qui porte sur l'espace maritime, c'est-à-dire conjointement sur l’environnement marin, l’éolien en mer, les activités maritimes et le littoral.

Du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024, la CNDP a organisé un débat public d’ampleur pour permettre à toutes et tous de prendre part à l’élaboration de choix qui seront faits à partir de 2024. Ces choix concernent notamment la protection de l’environnement marin sur la zone proche du littoral, le développement de l’éolien en mer et l’évolution des activités maritimes et leur cohabitation. D’une part, le public doit être informé de l’état environnemental de la mer et de sa biodiversité, et doit être associé à la définition des règles de leur protection. D’autre part, le Gouvernement envisage l’objectif d’une cinquantaine de parcs éoliens en mer d’ici 2050, ce qui devrait avoir un impact significatif sur une partie de nos littoraux, sur l’environnement marin et sur les activités liées.

Ce débat public constituait une occasion « unique » :

• « Unique », ce débat l'était par l’ampleur des enjeux. Le président de la République a annoncé à Belfort en 2022 un objectif de 40 ou 45 GW d’éolien en mer en 2050. Ce volume pourrait se traduire par l’installation d’une cinquantaine de parcs éoliens en mer au total. Cet objectif est envisagé dans un espace maritime déjà sous tension, avec de fortes pressions sur l’environnement et sur certaines activités, la pêche notamment.
• « Unique » aussi car les débats publics sur chaque façade maritime se sont déroulés en même temps, avec une organisation commune pour un débat de dimension nationale. Cette mutualisation a permis de traiter certains enjeux communs aux façades et de présenter une vision d’ensemble au public. Cela a également permis au public qui ne réside pas sur le littoral de prendre part au débat.
• « Unique » enfin, car, depuis la législation récemment modifiée, à la suite de ce débat les responsables des futurs projets de parcs éoliens en mer seront dispensés de saisir la CNDP. Cela signifie qu’en l’état actuel de la législation, il n’y aura plus de débat public pour chaque projet de parc éolien en mer comme c’était le cas jusqu’à présent.

• « Unique » enfin, car, depuis la législation récemment modifiée, à la suite de ce débat les responsables des futurs projets de parcs éoliens en mer seront dispensés de saisir la CNDP. Cela signifie qu’en l’état actuel de la législation, il n’y aura plus de débat public pour chaque projet de parc éolien en mer comme c’était le cas jusqu’à présent.

Ce débat public sur la mer a permis de donner à voir l'ensemble de l'ambition de l’Etat pour le développement de l'éolien en mer : c'est une première et cela répond à une attente forte du public. Depuis 2010, la CNDP a mené dix-sept débats publics ou concertations sur des projets de parcs éoliens en mer dont elle a tiré une série d’enseignements parmi lesquels :

• Le public souhaite davantage de visibilité sur le développement de l’éolien en mer à moyen et long terme, et sur son impact sur l’espace maritime et les usages actuels de la mer ;
• La localisation des éventuels futurs parcs doit être débattue le plus en amont possible, bien avant que les décisions ne soient prises (c’est aussi le sens des évolutions législatives récentes).

Ainsi, l’opportunité pour le public d’être associé à la planification de l’espace maritime à moyen (2035) et long terme (2050), incluant une proposition de développement de l’éolien en mer, est aussi une réponse à quinze ans de débats publics dans le domaine. Il s’agit d’un renversement de perspective : il ne s’agit plus de débattre de l’installation d’un parc éolien dans la mer, mais de débattre de l’avenir de la mer dans laquelle sont notamment envisagés des parcs éoliens. Ce débat a donc eu l’ambition d’aborder le milieu marin dans son ensemble.

Le débat public s’inscrit en amont de décisions de planification maritime et énergétique. Ces décisions portent sur le partage de l’espace maritime et sur les moyens d’atteindre les objectifs de protection de la biodiversité marine dans le cadre de la politique européenne qui vise l’atteinte du bon état écologique du milieu marin. Elles concernent également les objectifs de développement de l’éolien en mer et les zones potentielles d’implantation de parcs. Elles seront prises dans le cadre de l’actuelle mise à jour des Documents stratégiques de façade (DSF), documents de planification qui doivent, entre autres, protéger l’environnement, encadrer la cohabitation des activités et identifier des zones prioritaires pour l’éolien en mer à horizon de 10 ans et potentielles à horizon 2050 . Des décisions de planification énergétique seront également prises dans le cadre la révision de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (la PPE).
Dans un débat public, tout est ouvert à la discussion. Le législateur a précisé que tout débat doit notamment permettre d’interroger les orientations, les objectifs et les alternatives de la politique publique.

Les principales interrogations de ce débat public étaient : Qu'est ce que le bon état écologique du milieu marin ? Comment l'atteindre et qu'est ce que cela implique ? A quelles conditions les objectifs de développement de l'éolien en mer peuvent-ils être poursuivis et quels sont ses impacts sur l'atteinte du bon état écologique ? En ce sens, un des dilemmes posés est celui entre deux objectifs : la protection de la biodiversité et la décarbonation de la production d’énergie. Par ailleurs, cela s’inscrit dans le contexte de la diversité des usages déjà installés en mer, de leur cohabitation, de leur évolution, des pressions qu’ils exercent sur le milieu marin et, aussi, du changement climatique. Ainsi, le débat  a aussi questionné la conséquence de la protection de la biodiversité et du développement de l’éolien en mer sur les activités maritimes comme la pêche, le tourisme, la conchyliculture, la sécurité, les ports etc. La planification spatiale et énergétique de la mer c’est l’arbitrage entre ces différents objectifs et usages et la recherche de leur équilibre : l’Etat sera l’arbitre de ces équilibre à la lumière du débat public.

Le débat couvre donc l’ensemble des questions ci-dessous dont l’articulation est l’enjeu de la planification, ces questions ne doivent pas être traitées indépendamment les unes des autres :

1. La mer, la terre et la société : quelles relations ?
2. Environnement, climat et biodiversité : quelles connaissances et quelles protections ?
3. Éolien en mer et énergies marines : quel développement d’énergies décarbonées en mer ?
4. Activités maritimes et littorales : quelles évolutions ?
5. Quelle « gouvernance » de la mer et quelle association du public après le débat ?

« La mer en débat » était donc l’occasion d’informer le public sur ces enjeux, leur complexité. Différents scénarios ont été élaboré grâce aux contributions du public, à partir desquels les autorités décideront.

• Consultez les recherches partagées par l’Ifremer pour que vous contribuiez au débat