CNDP, une entité indépendante

L’article 7 de la Charte constitutionnelle de l’environnement dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
Afin de défendre ce droit, la CNDP veille au respect de ce droit pour l’élaboration des projets, plans et programmes ayant un impact sur l’environnement dans les conditions définies par le code de l’environnement.
Elle est saisie par les responsables de projets, mais elle peut également l’être par le gouvernement, les parlementaires, les collectivités, les associations agréées et les citoyen.ne.s par le droit d’initiative. La CNDP ne peut pas s’auto-saisir.

La participation du public au processus d’élaboration des projets peut se faire sous plusieurs formes, en fonction du coût et de la catégorie du projet et de ses enjeux. La CNDP a pour mission de déterminer, pour chacun de ces projets, sous quelle forme doit se faire la participation du grand public :

• Elle peut décider d’organiser un débat public dont elle assure en toute indépendance le pilotage et l’organisation. Elle en valide le dossier d’information, et fixe le calendrier et les modalités de participation.
• Elle peut confier au responsable de projet l’organisation de la concertation. Elle désigne alors un.e ou des garant.e.s qui veilleront au respect du droit à l’information et à la participation.

A l’issue d’un débat public, ou d’une concertation pour les projets définis par la loi, la CNDP désigne un.e ou des garant.e.s qui veilleront au droit à l’information et à la participation du public jusqu’à l’enquête publique (ou la participation par voie électronique). Elle garantit donc une concertation continue.

À l’issue de la concertation ou du débat public, la CNDP élabore un rapport (compte rendu et/ou bilan) qui est rendu public et transmis au responsable de projet.
Ce rapport est rédigé en toute indépendance et neutralité, sans jamais se prononcer sur le bien-fondé du projet mis en débat ou des arguments avancés par le public. Il donne à voir de manière détaillée la cartographie des arguments de l’ensemble des personnes qui ont participé. Ce rapport formule des recommandations à l’égard du responsable du projet pour une bonne prise en compte de la parole citoyenne.
Le responsable du projet a l’obligation de répondre, dans les trois mois, de manière détaillée à ces recommandations et d’indiquer publiquement ce qu’il retient du débat ou de la concertation.

La CNDP a également un rôle pédagogique et méthodologique afin de faire connaître le débat public, ses principes et valeurs, à la fois au grand public, aux institutions et aux responsables de projets. Elle peut émettre tout avis ou recommandation. Elle peut être sollicitée pour des missions de conseil ou d’expertise. Elle contribue à la diffusion des valeurs de la participation par ses interventions publiques.

En cas de risque de conflit sur des projets ayant un impact sur l’environnement, la commission peut être saisie d’une demande de conciliation. L’objectif est d’aboutir à la reprise du dialogue entre les parties et à un accord sur les modalités de participation. Elle doit nécessairement être saisie par les parties concernées.

La CNDP est une autorité administrative indépendante (AAI). Elle n’est sous la tutelle ou l’autorité d’aucun ministre. Ses membres sont inamovibles pendant la durée de leurs mandats. Ses décisions ne sont soumises à aucune approbation ou autorisation. Ce statut lui permet d’être indépendante des porteurs de projets mais également des autorités ou des parties prenantes. Les garant.e.s qu’elle nomme doivent être totalement indépendant.e.s des responsables de projets ou parties prenantes (absence de liens d’intérêts directs ou indirects)

Les membres de la CNDP et les personnes qu’elle désigne doivent rester neutres en toutes circonstances. En aucun cas, elles ne doivent exprimer un avis ou une position sur les projets soumis à participation. Les bilans ou comptes rendus doivent relater les apports du public de manière exhaustive et factuelle, sans les qualifier. Les recommandations portent la manière de mieux garantir le droit à l’information et à la participation du public.

La CNDP doit veiller dans le cadre des débats publics ou concertations que l’ensemble des informations disponibles sur le projet concerné a été mis à disposition du public. Elle peut décider d’expertises complémentaires et saisir la commission d’accès aux documents administratifs. Elle veille à ce qu’aucune question ne soit écartée, qu’aucune censure ne soit exercée, qu’aucun avis ne soit écarté. Dans le cadre d’un débat public organisé par la CNDP, toute question du public reçoit une réponse du responsable de projet. La CNDP veille à ce que les réponses apportées au public soient complètes et sincères.

Toute personne concernée par un projet doit être informée de son existence et pouvoir participer à son élaboration. La CNDP met en œuvre tous les moyens pour que ces personnes, quels que soient leurs statuts, leurs opinions, leurs motivations puissent s’exprimer librement et soient traitées de la même manière, c’est-à-dire avec équité. C’est à cette seule condition que la participation du public prend toute sa légitimité.

La CNDP ne mesure pas les « pour » et les « contre », mais demande aux personnes les arguments qui expliquent leur adhésion ou leur opposition. La participation est un temps d’échanges et de discussions qui doit éclairer la décision des responsables de projets et plus généralement des décideurs. Elle n’est pas assimilable à un sondage ou un référendum. C’est la qualité et la diversité des arguments échangés, non leur quantité, qui permettent de faire progresser la réflexion.

Tous les publics doivent pouvoir exercer leur droit à être informés et à participer. La CNDP tient compte des différences de situation et veille à ce que les personnes les plus éloignées de la décision puissent participer. Au-delà de la diversité des outils d’information et de participation, elle veille à ce que les méthodes participatives soient adaptées et inclusives afin de ne pas reproduire les barrières existantes dans l’accès aux enceintes de décision.