Questionnaire d'aide à la maîtrise d'ouvrage
Oui, je souhaite demander un garant
Quel est le niveau d'avancement de votre plan ?
Le principe de la participation sous l'égide de la CNDP est qu'elle se fait avant que les principales orientations du plan soient décidées, soit avant la validation de la stratégie (art. L121-15-1 CE). Le code de l'environnement dispose également que l'approbation du plan doit intervenir après la fin de la procédure de concertation préalable (art. L121-1-A et L121-20 CE).
Références juridiques :
- Art. R122-17 CE (liste des plans ou programmes soumis à évaluation environnementale)
- Art. L121-15-1 CE (champ et objectifs de la concertation préalable)
- Art. L121-1-A (participation amont)
- Art. L121-20 CE (conditions au dépôt de la demande d'autorisation)