Non, pas de déclaration d'intention publiée

Vous devez publier une déclaration d'intention selon les modalités des articles L121-18 et R121-25 CE.

Le droit d'initiative des tiers sera alors ouvert pour 2 mois à compter de la date de la déclaration d'intention (art L121-19 CE). Pendant ces deux mois, vous ne pouvez pas associer le public à des démarches d'information ou de participation, afin que des tiers puissent juger s'ils souhaitent ou non exercer leur droit d'initiative. Puis, vous pourrez engager une concertation libre, par exemple en vous inspirant du déroulement présenté dans l'article L121-16 CE.

Pour information, le droit d'initiative de tiers n'est pas ouvert à tou.te.s, mais à :

• un nombre de ressortissant.e.s majeur.e.s de l’Union européenne résidant et égal à soit 20% de la population recensée dans le périmètre du projet, soit 10% de la population recensée dans le département ou la région concerné.e ;
• une association agréée au niveau national, ou deux associations, ou une fédération d’associations agréées dans la région ou le département concerné.e.

Le droit d'initiative s'exprime sous la forme d'une saisine à adresser au préfet, qui juge si la demande est recevable, et si les enjeux posés par le projet nécessitent selon lui une concertation avec garant de la concertation désigné par la CNDP. Si oui, il sollicite alors la CNDP qui désignera un.e garant.e.

L'ensemble des informations sur le droit d'initiative sont à consulter sur la page "Nous saisir" - Onglet "Citoyens, associations et élus, au paragraphe "Projet, plan, programme pour lequel le responsable de projet n'est pas obligé de saisir la CNDP", ainsi qu'aux articles suivants du code de l'environnement :

• Art. L121-19 (champ et modalités du droit d'initiative de tiers)
• R121-26 et R121-27 CE (modalités pratiques de saisine du préfet)
• R121-28 CE (comment adresser la pétition)