Éolien en mer : éclairage sur trois débats publics en cours

Trois débats publics sont actuellement en cours ou en phase de lancement, et plusieurs enjeux clés ont déjà pu être identifiés.

• Débat public éolien en mer au large de la Normandie
• Débat public éolien en mer au large de Dunkerque et de son raccordement électrique
• Débat public éolien en mer au large de la Bretagne

La loi énergie climat votée en novembre 2019 prévoit de développer les énergies renouvelables à hauteur de 33% de la production française d’électricité en 2030. La Programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit notamment que l’éolien en mer puisse produire entre 5,2 et 6,2 Gigawatt d’électricité en 2028 (1)  soit 40% de plus qu’actuellement (2). Six parcs éoliens en mer sont actuellement en chantier ou en voie de l’être, pour une mise en service à horizon 2024.

Ils se situeront au large de Courseulles-sur-Mer, Fécamp, Saint-Nazaire, la baie de Saint-Brieuc, des îles d’Yeu et de Noirmoutier ou encore de Dieppe-Le Tréport. D’autres projets seront développés dans les années à venir: le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit, suite à une procédure de mise en concurrence entre 2020 et 2023, la désignation d’entreprises lauréates pour six nouveaux parcs éoliens off-shore pour une puissance totale située entre 3850 et 4350 Mégawatt puis le développement de projets de cette nature à hauteur de 1000 MW par an (3).

Pour chacun de ces six premiers projets, ainsi qu’un autre qui a été abandonné depuis (parc éolien en mer des Deux Côtes), un débat public a été organisé par la CNDP entre 2013 et 2015. Les débats ont notamment porté sur l’opportunité de les réaliser. Malheureusement, la CNDP était alors saisie trop tardivement car les grandes caractéristiques dont la détermination de la zone d’implantation de ces projets étaient déjà fixées dans les cahiers des charges de l’Etat, ce qui a pu entrainer de grandes frustrations de la part des participants. Peu de données sur les impacts environnementaux étaient par ailleurs disponibles au stade des débats publics, ce qui a parfois été signalé comme une faiblesse pour les débats.

Quoiqu’insatisfaisants à ces deux égards les débats publics ont permis néanmoins d’identifier et d’explorer les enjeux et les controverses en matière de retombées économiques, d’impact sur le paysage et sur l’environnement, mais aussi en matière d’identité des territoires par exemple.

Au travers de son article 58, la loi «pour un Etat au service d’une société de confiance» dite loi ESSOC d’août 2018 fait considérablement évoluer la place du débat public dans le processus de décision sur les projets de production d’énergie renouvelable en mer. En effet, la participation du public est maintenant prévue à un stade très amont du projet. La loi prévoit que les débats portent sur le cahier des charges de la mise en concurrence et également sur la zone d’implantation du futur parc. Elle n’exclut pas de débattre sur ses caractéristiques du futur parc,telles qu’elles pourront être retenues par l’industriel désigné à l’issue du dialogue compétitif lancé par l’Etat après le débat public. C’est une avancée qui correspond aux souhaits formulés par la CNDP à l’issue des débats publics menés de 2013 et 2015, car, en plus de porter sur l’opportunité du projet («pour quoi faire?») comme c’est toujours le cas lorsqu’un débat public est organisé, cela offre la possibilité aux participants de peser sur ses caractéristiques («comment?»).

Au travers de son article 58, la loi «pour un Etat au service d’une société de confiance» dite loi ESSOC d’août 2018 fait considérablement évoluer la placedu débat public dans le processus de décision sur les projets de production d’énergie renouvelable en mer. En effet, la participation du public est maintenant prévue à un stade très amont du projet. La loi prévoit que les débats portent sur le cahier des charges de la mise en concurrence et également sur la zone d’implantation du futur parc. Elle n’exclut pas de débattre sur ses caractéristiques du futur parc,telles qu’elles pourront être retenues par l’industriel désigné à l’issue du dialogue compétitif lancé par l’Etat après le débat public. C’est une avancée qui correspond aux souhaits formulés par la CNDP à l’issue des débats publics menés de 2013 et 2015, car, en plus de porter sur l’opportunité du projet («pour quoi faire?») comme c’est toujours le cas lorsqu’un débat public est organisé, cela offre la possibilité aux participants de peser sur ses caractéristiques («comment?»).

Les débats publics «Éolien en mer au large de la Normandie» et «Eolien flottant au sud de la Bretagne» ont ainsi un périmètre bien plus vaste que les précédents sur le plan géographique, mais aussi sur le plan des marges de manœuvre. Le projet «Eoliennes en mer de Dunkerque» était cependant trop avancé pour être concerné par cette nouvelle procédure. Ainsi, ce n’est pas l’Etat mais l’industriel gagnant du dialogue compétitif -le consortium EMD, mené par EDF, qui a saisi la CNDP pour décider de la manière dont il convenait d’assurer l’information et la participation du public. La CNDP a choisi d’organiser un débat public d’une part par souci d’équité avec les autres territoires concernés mais aussi au regard de l’accumulation de nombreux projets éoliens dans la Manche ou la mer du Nord, parfois conflictuels, ou encore de la dimension internationale de ce projet qui intéresse également nos voisins belges. Il est important de rappeler que la loi prévoit que la procédure de débat public permet dans tous les casau public de s’exprimer sur l’opportunité du projet, ainsi que sur ses enjeux environnementaux, socio-économiques ou encore d’aménagement du territoire.

Si le débat public constitue par nature un temps fort de mise en commun des informations disponibles, d’identification et de clarification des controverses, d’échanges d’arguments et de délibération collective, il conviendra d’être particulièrement attentif à ce que la participation se poursuive au-delà du débat public principalement pour deux raisons :

Premièrement, parce que la loi ESSOC laisse à l’Etat le choix de mettre à disposition «tout ou partie de l’étude d’impact (...) préalablement au processus d’appel d’offres» (Art. L. 181-28-1.-I de la loi ESSOC). Cette nouvelle possibilité, si elle est mobilisée par l’Etat, permettrait au public de disposer d'une information très utile au débat.Si cette étude n'est pas mise à disposition du public dans le cadre du débat, il est fondamental que celui-ci puisse en être informé et se prononcer sur la base de ces données ultérieurement, en particulier dans le cadre de la concertation post débat public qui est dorénavant obligatoire.

Deuxièmement parce que s’il est obtenu, le «permis enveloppe» (le permis qui permet aux industriels retenus pour mettre en œuvre le projet d’obtenir en une seule fois l’ensemble des autorisations nécessaires) prévoit que des caractéristiques du projet (comme par exemple la hauteur des mâts) puissent varier au sein d’une certaine fourchette, de manière à pouvoir intégrer les dernières innovations techniques. Parce que certaines des caractéristiques retenues pour le projet seront «variables» jusqu’à une date assez avancée de sa conception, il importe tout particulièrement que le public puisse être tenu informé et puisse s’exprimer sur ces éventuelles évolutions.

Ainsi, le débat public pourrait être l’occasion pour le public de formuler les modalités selon lesquelles il entend être associé aux avancées du projet, si celui-ci aboutit.

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1 Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), p. 128
2 Elisabeth Borne, ministre de la Transition Energétique, le 20 janvier 2020
3 Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), p. 128