Projet d'EPR2 à Penly : avis de la CNDP suite à la séance plénière du 04/09/2024

Avis n° 2024/ 132 / PROG_EPR2_PENLY / 10 du 4 septembre 2024
EPR2 à Penly dans le cadre d’un programme de nouveaux réacteurs nucléaires (76)

La Commission nationale du débat public,

• Vu le code de l'environnement en ses articles L.121-1 et suivants, notamment le I, 3ème alinéa de l’article L. 121-1, le I de l'article L. 121-8, l'article L. 121-9 et l’article L. 121-14 relatif à la phase postérieure au débat public ;
• Vu le courrier du 23 février 2022 de Mme Barbara POMPILI, ministre de la Transition écologique et de M. Marc FESNEAU, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne, sollicitant une mission de conseil pour l’élaboration et le suivi d’une concertation permettant d’alimenter les travaux de préparation du projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat et de nouvelle Programmation Pluriannuelle de l’Energie, dite concertation sur l’avenir énergétique de la France ;
• Vu sa décision n° 2023 / 104 / PROG_EPR2_PENLY /8 du 6 septembre 2023 prenant acte des réponses des maîtres d'ouvrage et désignant les garants de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique ;
• Vu son avis n° 2023/ 105 / PROG_EPR2_PENLY / 9 du 6 septembre 2023 relatif au programme de nouveaux réacteurs nucléaires et au projet d’EPR2 à Penly

Après en avoir délibéré,

RAPPELLE QUE :

• les débats publics doivent permettre au public de débattre de l’opportunité des projets, et pas seulement sur leurs caractéristiques et leurs impacts ;
• l’opportunité de la création de nouveaux réacteurs nucléaires relève de décisions législatives et réglementaires à caractère programmatique, en l’occurrence dans l’état actuel du droit une loi de programmation énergie-climat (LPEC) et une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;
•  dans le cadre ainsi défini, les décisions à prendre en matière de « nouveau nucléaire » relèvent conjointement de l’État et des maîtres d’ouvrage. La CNDP est garante du droit à l’information et à la participation, prévu par la charte constitutionnelle de l’environnement.

CONSTATE QUE :

• les questions posées à l’occasion de la concertation engagée par l’État en 2022-2023 sur l’avenir énergétique de la France, relative à la préparation d’une loi énergie-climat, n’ont pas reçu de réponse ;
• la concertation préalable sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) et sur la stratégie nationale bas carbone (SNBC3) n’a pas débuté, alors que ces documents sont nécessaires pour encadrer les choix énergétiques ;
• les réponses complètes et argumentées des maîtres d’ouvrage et de l’État aux questions posées en fin de débat public sur le programme nouveau nucléaire et le projet EPR2 Penly sont toujours attendues.

RECOMMANDE QUE :

• des réponses apportant des informations précises et complètes soient données aux questions du public ; ces réponses doivent porter notamment sur les points suivants :
  • le cadre général proposé par le Gouvernement pour la politique énergétique à venir (révision des objectifs de la PPE d’avril 2020), dans laquelle devrait s'insérer le programme nouveau nucléaire proposé par EDF ;
  • l'économie générale, le financement du projet et ses perspectives de coût de production ;
  • les éléments relatifs à la maîtrise des risques de dérives des coûts d'investissement et de fonctionnement, via notamment les retours d'expérience des EPR actuels ;
  • les éléments relatifs aux combustibles et aux matières et déchets radioactifs, au regard de l'autonomie énergétique et de la maîtrise des installations futures de gestion des combustibles usés et des déchets ;
  • les risques liés au dérèglement climatique et aux épisodes caniculaires de forte intensité ;
• les débats publics à venir sur l’opportunité des projets de nouveaux réacteurs EPR2 à Gravelines et au Bugey et la concertation relative à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) et à la stratégie nationale bas carbone (SNBC3) soient l’occasion de présenter ces réponses dès leur ouverture. Ces réponses sont indispensables à la concertation continue de Penly ;
• à l’occasion de ces débats, la maîtrise d’ouvrage et l’État présentent clairement l’enchainement des textes législatifs, réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre le programme nouveau nucléaire, clarifient les étapes du processus décisionnel et en présentent les détails.

Fait le 4 septembre 2024.

L'avis au format pdf :