Projet ou plan Jeux Olympiques 2024

Comme le prévoit l'article 9 de la loi Olympique, si votre projet, plan ou programme est nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, vous êtes soumis à la participation du public par voie électronique (PPVE) selon les modalités de l'article L123-19 CE. Vous devez pour cela demander à la CNDP la désignation d'un.e garant.e, dont vous devrez prendre en compte le rôle et les missions malgré la procédure dérogatoire dans laquelle vous vous trouvez.

Prenez contact avec le service instruction à l'adresse saisine@debatpublic.fret téléchargez les fiches pratiques suivantes :

Références juridiques :

• Art. 9 Loi Olympique (participation du public pour les projets JO 2024)
• Art. L123-19 CE (PPVE)
• Art. L121-1-1 CE (vivier et rôle des garant.e.s)
• Art. L121-16-1 CE (missions des garant.e.s)