Nous saisir

La loi ne permet pas à la CNDP de s’autosaisir : elle doit être saisie ; le plus souvent par le responsable du projet, mais aussi possiblement des acteurs tiers : citoyens, associations, élus.

Vous êtes le responsable d’un projet, d’un plan ou programme ayant des impacts significatifs sur l’environnement et soumis à ce titre à évaluation environnementale. Voici les étapes à suivre (trois + une quatrième à anticiper) pour solliciter la CNDP :

• vérifier
• préparer
• saisir
• présenter en séance plénière
• (à anticiper) rendre compte

Avant toute chose, vérifiez si vous avez l’obligation ou non de saisir la CNDP. Cette obligation dépend des caractéristiques de votre projet, plan ou programme, de son niveau d’avancement et des montants d’investissement.

FAITES-VOUS GUIDER

Le projet « doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité des maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences soient évaluées dans leur globalité »

Source : Article L122-1 III 5° du code de l’environnement

Le code de l’environnement fait à plusieurs reprises le lien entre le projet à soumettre à la participation préalable et le projet soumis à évaluation environnementale.

Afin de vous assurer que vous avez tous les éléments nécessaires pour saisir sur le bon périmètre de projet, prenez contact avec le service « Instruction » de la CNDP.

Si votre projet fait l’objet d’une saisine obligatoire de la CNDP, un RDV préliminaire avec le bureau de la CNDP sera organisé avant l’envoi du dossier de saisine. Recommandation : L’expérience montre qu’il est utile de prévoir un minimum de deux mois entre ce premier contact et la date prévisionnelle d’envoi de la saisine.

La saisine de la CNDP se compose d’un courrier signé par les responsables du projet, plan ou programme (porteur.s de projet, plan ou programme) et d’un dossier annexé présentant succinctement les objectifs et les principales caractéristiques du projet..

Attention : la CNDP doit être saisie par le ou les responsables du projet. Pour vous faciliter cette étape, consultez les fiches 7 à 9 :

Pour les projets relevant d’une saisine obligatoire de la CNDP, les membres de la Commission plénière de la CNDP décident de la modalité de participation préalable la plus adaptée entre une concertation préalable et un débat public. Cette décision est prise en séance plénière, qui siège chaque premier mercredi du mois.

En tant que responsable du projet, plan ou programme, vous serez invité à présenter votre saisine en séance plénière de la CNDP.

Lors de cette audition, vous serez amené à présenter les grandes caractéristiques de votre projet et ce que vous attendez de la participation du public. Un échange avec les membres de la commission s’en suivra.

Pour plus de détails sur cette étape, consultez la fiche n°10 - Audition en séance plénière.

La reddition des comptes est une étape à anticiper au stade de la saisine. Il s'agit pour le responsable du projet, du plan ou programme mis en débat de rendre des comptes aux citoyen.ne.s qui se sont impliqué.e.s dans le dispositif participatif. Il doit :

• répondre de manière simple et transparente à chaque argument et proposition émis par le public consulté, en détaillant les éléments qu’il retient ou non, et pourquoi ;
• remettre un rapport tirant les enseignements de la participation.

De leur côté, les garants ont pour mission de

• publier un compte-rendu des contributions du public, et
• se prononcer ensuite, avec la CNDP, sur la qualité des réponses apportées par le responsable du projet, plan ou programme.

Pour les projets relevant d’une saisine obligatoire de la CNDP, le porteur de projet, plan ou programme est invité à indiquer s’il poursuit ou non son projet et à présenter les enseignements qu’il tire de la participation devant les membres de la CNDP réunis en séance plénière. Ceux-ci rendent un avis sur la qualité des réponses formulées, sans toutefois en juger le fond.

Vous êtes porteur d’une démarche participative à caractère général, y compris en dehors du champ de l’environnement, associant le public et vous souhaitez un appui méthodologique de la CNDP. La CNDP peut apporter des conseils.

Découvrez aussi les différentes missions de conseil et d'appui effectuées par la CNDP.

Les citoyens, associations et élus (d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunal, ou les parlementaires) peuvent solliciter la CNDP, directement ou par l’intermédiaire des préfets de département. Ils disposent d’un droit d’initiative.

Concrètement, ce droit peut être activé par des citoyens, associations et élus lorsqu’il juge que le niveau de garantie du processus de participation du public retenu par le porteur de projet n’est pas suffisamment élevé.

Le code de l’environnement prévoit trois types de sollicitations par les citoyens, associations et élus.

Si le projet entre dans le champ de l’article L121-8-II du code de l’environnement, le responsable de projet doit diffuser un avis de publication qui doit être publié dans un journal local, dans un journal national et la CNDP le publie sur son site internet.

Le responsable du projet peut alors choisir, soit de saisir la CNDP pour qu'elle valide les modalités de la concertation à venir, soit d'organiser lui-même la concertation préalable mais dans ce cas, il doit néanmoins demander la désignation d’un garant de la CNDP.

Dans ce dernier cas, peuvent saisir directement la CNDP :

• 10 000 ressortissants majeurs de l’UE résidant en France ;
• 10 parlementaires (sénateurs ou députés) ;
• les collectivités territoriales (à tous les échelons) ayant une compétence en matière d’aménagement de l’espace et territorialement intéressées par le projet, plan ou programme ;
• une association agréée de protection de l’environnement.

Pour être recevable, la saisine des tiers doit respecter les conditions décrites dans les articles L121-8-II CE et R121-28 CE. Elle doit intervenir dans les deux mois suivant la publication des caractéristiques du projet, faite par son responsable.

Une fois saisie, la CNDP s’assure de la recevabilité de la saisine, informe le porteur de projet de cette saisine et lui demande de lui adresser, dans un délai d’un mois, un dossier de saisine.

Dans un délai de deux mois à compter de la saisine, si elle est recevable, la CNDP peut :

• décider d’y donner suite et fixer les modalités de participation préalable, en lançant soit une concertation renforcée, soit un débat public ;
• estimer que le dispositif de concertation envisagé par le porteur de projet est suffisant.

Dans les cas où le responsable du projet ou du plan ou programme n’a pas demandé la désignation de garant.e.s à la CNDP et que son projet répond aux caractéristiques suivantes :

• projet impactant l’environnement et soumis à ce titre à évaluation environnementale et comprenant au moins 5 M€ de subventions publiques à l’investissement, qui n’entre pas dans le champ de la saisine obligatoire de la CNDP, 
• plan ou programme régional ou territorial, soumis à évaluation environnementale,

le responsable du projet ou du plan ou programme doit publier une déclaration d'intention en respectant les modalités décrites aux articles L121-18 et R121-25 du Code de l’environnement.

Plusieurs acteurs peuvent alors saisir la CNDP, par l’intermédiaire du préfet de département (on appelle cela le "droit d'initiative") :

• un nombre de ressortissants majeurs de l’Union européenne résidant égal à soit 20% de la population recensée du périmètre du projet, soit 10% de la population recensée dans le département ou la région incluant le périmètre du projet ;
• une association environnementale agréée au niveau national, ou deux associations, ou une fédération d’associations environnementales agréées dans la région ou le département concerné ;
• un conseil régional, départemental ou municipal ou l'organe délibérant d'EPCI dont le territoire est concerné.

Le préfet juge si la demande est recevable, et si les enjeux posés par le projet nécessitent selon lui une concertation avec garant de la concertation désigné par la CNDP. Il demande au responsable du projet ou du plan de solliciter la CNDP qui désigne un.e garant.e.

Cette saisine du préfet peut se faire si le responsable du projet n’a pas déjà demandé de garant.e à la CNDP et dans les deux mois suivant la publication des caractéristiques du projet dans la déclaration d'intention.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les articles L121-19 (champ et modalités du droit d'initiative de tiers), R121-26 et R121-27 CE (modalités pratiques de saisine du préfet) et R121-28 CE (comment adresser la pétition).

Dans le cas d’un projet de réforme d’une politique publique du gouvernement ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, le Gouvernement, 60 députés ou 60 sénateurs, ou 500 000 ressortissants majeurs de l’UE résidant en France, peuvent saisir directement la CNDP en vue d’organiser un débat public national.

Pour connaître les critères techniques de recevabilité d’une saisine de tiers, vous pouvez également vous reporter aux articles L121-10 du code de l’environnement et R121-28 CE du Code de l’environnement.

La CNDP peut émettre tous conseils, avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la participation du public. Que vous soyez porteurs de projets, plans ou programmes, citoyens, associations ou élus, n’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions en la matière.

18 fiches juridiques regroupées en 5 thèmes pour répondre aux questions liées au droit de la participation du public : "Saisir la CNDP", "Droit à l'information", "Garanties de la participation", "Participation aval" et "Articulation des participations".

• Consulter la collection 

• les différents avis et recommandations rendus par la CNDP