Politique de confidentialité du site internet de la Commission nationale du débat public (CNDP)

Préambule

La présente Politique de Confidentialité est destinée à vous expliquer, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) pourquoi la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) traite vos données personnelles, comment celles-ci sont traitées, quels sont les droits dont vous disposez sur vos données et comment les exercer.

La CNDP se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité. Toute modification prendra effet immédiatement. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre Politique, accessible depuis toutes les pages du Site et ce, afin de vous tenir informé de la dernière version en ligne applicable. Nous vous invitons également à vérifier la date indiquée sur la présente Politique afin de connaître la date de la dernière mise à jour.

1. Pourquoi la CNDP a-t-elle besoin de collecter et de traiter vos données et sur quel fondement juridique repose leur traitement ?

La CNDP collecte vos données personnelles afin de répondre aux finalités décrites ci-dessous. Chacune de ces finalités repose sur un fondement juridique qui autorise la CNDP à réaliser les traitements.

Traitements	Finalités	Base juridique
Gestion des recrutements	Gestion des candidatures Gestion des entretien	L’exécution de mesures précontractuelles
Gestion de la communication	Gestion des sites internet et réseaux sociaux Gestion des inscriptions aux newsletters	Intérêt légitime Consentement
Gestion des évènements	Gestion des inscriptions Gestion des statistiques et des historiques des évènements	Consentement Intérêt légitime de la CNDP d’assurer la gestion des statistiques et des historiques de ses évènements
Gestion des fournisseurs / prestataire	Gestion de la commande publique Gestion des contrats	Contrat / marchés publics
Comptabilité	Gestion de la comptabilité	Respect d’une obligation légale
Gestion du réseau des garants	Gestion du réseau des garants Gestion de la liste nationale des garants et de sa publication Gestion du recrutement des garants	Respect d’une obligation légale L’exécution de mesures précontractuelles
Gestion des concertations	Gestion des modalités de concertation Accompagnement à la rédaction du bilan Évaluation des concertations Suivi et Contrôle des procédures Préparation des séances plénières des concertations Publication des bilans et dossiers de concertation sur le site de la CNDP	L'exécution d'une mission d'intérêt public
Gestion des débats publics	Coordination des débats publics et des équipes de débat Inscription Droit à l’image Pilotage et suivi opérationnel des marchés publics liés aux débats publics	L'exécution d'une mission d'intérêt public Consentement L’exécution de mesures contractuelles
Gestion et suivi post débat public (concertation continue)	Suivi et publication de la décision du Maître d'ouvrage Gestion et mise en œuvre des concertations continues obligatoires Information du public Suivi et publication des Comptes-rendus, bilans et rapports des débats publics Publication des décisions au Journal Officiel	L'exécution d'une mission d'intérêt public
Gestion des demandes des porteurs de projets adressés à la CNDP	Accompagnement des porteurs de projets dans la formalisation de leur dossier de saisine Préparation des rencontres entre les porteurs de projets et le Bureau de la CNDP Instruction juridique des saisines reçues Établissement de notes de présentation des saisines pour les membres de la commission plénière qui délibérera sur la suite à donner	L'exécution d'une mission d'intérêt public
Gestion des jeux concours	Faire connaître la CNDP au Grand Public : collecte, enregistrement, extraction, stockage, consultation, communication	Consentement
Gestion des demandes d'exercice de droits	Gestion des demandes d'exercice de droits reconnus aux personnes concernées en vertu de la règlementation applicable au traitement des données personnelles	Respect d’une obligation légale

De façon générale, la CNDP ne traite aucune de vos données à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées, sauf accord préalable de votre part.

2. Quelles sont les données que la CNDP collecte et traite dans le cadre de son activité ?

La CNDP collecte différents types de données personnelles vous concernant :

Les données personnelles que vous nous communiquez directement :

Lorsque vous remplissez un formulaire de contact, un formulaire de droit à l’image, lors d’une inscription à un événement, lorsque vous soumettez un projet ou utilisez un service en ligne ;
Lorsque que vous souhaitez conclure un contrat/marché avec la CNDP ;
De façon générale, lorsque vous échangez avec la CNDP de toute autre manière.

Les données personnelles que nous collectons automatiquement :

Lorsque vous accédez au Site, certaines informations vous concernant sont collectées automatiquement, notamment, les informations sur votre navigation. La CNDP utilise des cookies et d'autres technologies de suivi pour collecter des informations vous concernant lorsque vous interagissez avec le Site.

Pour en savoir plus sur les cookies et la manière de les désactiver, veuillez consulter la Politique des Cookies.

3. Avec qui la CNDP partage-t-elle vos données ?

La CNDP est susceptible de transmettre vos données aux seuls destinataires habilités, dans la limite de leurs attributions respectives et suivant la/les finalité(s) concernée(s) : le personnel de la CNDP, des organismes externes, des sous-traitants avec qui notre relation est contractuellement encadrée pour inclure les exigences découlant de la protection des données personnelles.

Traitements	Finalités	Base juridique
Gestion des recrutements	Gestion des candidatures Gestion des entretiens	Personne habilitée de la CNDP
Gestion de la communication	Gestion des sites internet et réseaux sociaux Gestion des inscriptions aux newsletters	Sous-Traitant des sites et réseaux sociaux Personnel habilité du Pôle communication
Gestion des évènements	Gestion des inscriptions Gestion des statistiques et des historiques des évènements	Sous-Traitant Bureau de la CNDP Personnel habilité du service Communication Personnel habilité du/des Service(s) impliqué(s) dans l'évènement
Gestion des fournisseurs/prestataires	Gestion de la commande publique Gestion des contrats	Sous-traitants Personnel habilité du service comptabilité et administrations habilitées
Comptabilité	Gestion de la comptabilité	Administration (Urssaf, Caisse de retraite, Contrôleurs Budgétaires et Comptables ministériels…) Sous-traitants (éditeurs et hébergeurs des plateformes web et logiciels)
Gestion du réseau des garants	Gestion du réseau des garants Gestion de la liste nationale des garants et de sa publication Gestion du recrutement des garants	Visiteurs du site web de Légifrance ou de la CNDP Sous-traitants (éditeurs et hébergeurs des plateformes web et logiciels) Personnel habilité de la CNDP
Gestion des concertations	Gestion des modalités de concertation Accompagnement à la rédaction du bilan Évaluation des concertations Suivi et Contrôle des procédures Préparation des séances plénières des concertations Publication des bilans et dossiers de concertation sur le site de la CNDP	Administration (Personnel habilité de la préfecture ou de l'autorité compétente en charge de délivrer l'autorisation) Sous-traitants (Éditeurs et hébergeurs des logiciels, sites et applications web) Visiteurs du site de la CNDP (consultation des bilans, comptes-rendus et rapports des concertations) Personnes habilitées de la CNDP Garants désignés
Gestion des débats publics	Coordination des débats publics et des équipes de débat Inscription Droit à l’image Pilotage et suivi opérationnel des marchés publics liés aux débats publics	Sous-traitants (prestataires titulaires de marchés publics intervenant dans la conduite des débats publics) Personnel habilité de la CNDP
Gestion et suivi post débat public (concertation continue)	Suivi et publication de la décision du Maître d'ouvrage Gestion et mise en œuvre des concertations continues obligatoires Information du public Suivi et publication des Comptes-rendus, bilans et rapports des débats publics Publication des décisions au Journal Officiel	Sous-traitants (Éditeurs et hébergeurs des logiciels, sites et applications web) Visiteurs du site de la CNDP (consultation des bilans, comptes-rendus et rapports) Personnes habilitées de la CNDP Garants désignés
Gestion des demandes des porteurs de projets adressés à la CNDP	Accompagnement des porteurs de projets dans la formalisation de leur dossier de saisine Préparation des rencontres entre les porteurs de projets et le Bureau de la CNDP Instruction juridique des saisines reçues Établissement de notes de présentation des saisines pour les membres de la commission plénière qui délibérera sur la suite à donner	Administration (Personnel habilité de la préfecture ou de l'autorité compétente en charge de délivrer l'autorisation) Personnel habilité de la CNDP
Gestion des jeux concours	Faire connaître la CNDP au Grand Public : collecte, enregistrement, extraction, stockage, consultation, communication	Sous-traitant (Prestataire qui gère le jeu concours) Personnel habilité de la CNDP
Gestion des demandes d'exercice de droits	Gestion des demandes d'exercice de droits reconnus aux personnes concernées en vertu de la règlementation applicable au traitement des données personnelles	Personnel habilité de la CNDP Déléguée à la protection des données Tout sous-traitant habilité à intervenir sur les données

4. Vos données sont-elles transférées hors UE ?

Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et situés en France.

Si vos données venaient à être transférées hors de l’Espace Économique Européen (EEE), par le biais de nos sous-traitants notamment, nous apporterions une attention toute particulière à ce que ces derniers traitent vos données dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où ces derniers seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, un contrat-type sera rédigé afin de se conformer au modèle établi par la Commission Européenne. En outre, des mesures de sécurité appropriées seront mises en place pour assurer la protection des données à caractère personnel transférées hors de l’Union européenne.

5. Combien de temps sont conservées vos données ?

Vos données personnelles sont conservées par la CNDP pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées au point 1 des présentes, majorées des délais légaux de prescription.

Traitements	Finalités	Base juridique
Gestion des recrutements	Gestion des candidatures Gestion des entretiens	2 ans maximum
Gestion de la communication	Gestion des sites internet et réseaux sociaux Gestion des inscriptions aux newsletters	Selon la réglementation en vigueur
Gestion des évènements	Gestion des inscriptions Gestion des statistiques et des historiques des évènements	Selon la réglementation en vigueur
Gestion des fournisseurs / prestataires	Gestion de la commande publique Gestion des contrats	5 à 10 ans pour les marchés 1 à 10 ans pour les documents financiers
Comptabilité	Gestion de la comptabilité	10 ans
Gestion du réseau des garants	Gestion du réseau des garants Gestion de la liste nationale des garants et de sa publication Gestion du recrutement des garants	Selon la réglementation en vigueur 2 ans
Gestion des concertations	Gestion des modalités de concertation Accompagnement à la rédaction du bilan Évaluation des concertations Suivi et Contrôle des procédures Préparation des séances plénières des concertations Publication des bilans et dossiers de concertation sur le site de la CNDP	Selon la réglementation en vigueur
Gestion des débats publics	Coordination des débats publics et des équipes de débat Inscription Droit à l’image Pilotage et suivi opérationnel des marchés publics liés aux débats publics	Selon la réglementation en vigueur 5 à 10 ans
Gestion et suivi post débat public (concertation continue)	Suivi et publication de la décision du Maître d'ouvrage Gestion et mise en œuvre des concertations continues obligatoires Information du public Suivi et publication des Comptes-rendus, bilans et rapports des débats publics Publication des décisions au Journal Officiel	Selon la réglementation en vigueur
Gestion des demandes des porteurs de projets adressés à la CNDP	Accompagnement des porteurs de projets dans la formalisation de leur dossier de saisine Préparation des rencontres entre les porteurs de projets et le Bureau de la CNDP Instruction juridique des saisines reçues Établissement de notes de présentation des saisines pour les membres de la commission plénière qui délibérera sur la suite à donner	Selon la réglementation en vigueur
Gestion des jeux concours	Faire connaître la CNDP au Grand Public : collecte, enregistrement, extraction, stockage, consultation, communication	3 ans
Gestion des demandes d'exercice de droits	Gestion des demandes d'exercice de droits reconnus aux personnes concernées en vertu de la règlementation applicable au traitement des données personnelles	5 ans (le temps du traitement de la demande pour le justificatif d’identité)

Pour de plus amples informations sur les durées de conservation de vos données, vous pouvez vous rapprocher de la déléguée à la protection de la donnée de la CNDP (Cf. Art. 7.2 de la présente Politique).

6. Abonnement à l’actualité de la CNDP

Si vous vous êtes abonné à la lettre d'information de la CNDP, vous pourrez à tout moment, manifester votre souhait de ne plus en être destinataire, grâce au lien de désinscription présent dans chacune des lettres d’information.

7. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

7.1 Vos droits sur vos données

En application et dans la limite des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès à vos données	Vous pouvez obtenir de la CNDP la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à l’ensemble des données et informations détenues par la CNDP.
Droit de rectification de vos données	Vous pouvez obtenir de la CNDP, dans les meilleurs délais, la rectification des données vous concernant qui seraient inexactes ou erronées. Vous pouvez également demander que vos données soient complétées, le cas échéant.
Droit à l’effacement de vos données	Sauf exceptions légales, vous pouvez demander à la CNDP, l'effacement de vos données, si par exemple, vous estimez que le traitement de vos données n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Droit à la portabilité de vos données	Vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par une machine ou de demander à la CNDP de les transmettre à un autre organisme. Seules sont concernées par ce droit, les données que vous avez fournies activement et consciemment à la CNDP (par exemple, les données que vous avez renseignées dans un formulaire en ligne) ou les données générées lors de l’utilisation d’un service ou d’un dispositif dans le cadre de la conclusion ou de la gestion de votre contrat, et qui sont traitées de manière automatisée, sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat.
Droit d’opposition	Vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient utilisées pour un objectif précis, sous réserve d’exposer les raisons tenant à votre situation particulière.
Droit à la limitation du traitement de vos données	Dans le cas où vous contestez l’exactitude des données utilisées par le responsable de traitement ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, le responsable de traitement peut procéder à une vérification ou à l’examen de votre demande pendant un certain délai. Pendant ce délai, vous avez la possibilité de lui demander de ne plus utiliser vos données ; il devra en revanche les conserver. A l’inverse, si le responsable de traitement envisage d’effacer vos données vous pouvez lui demander, en vertu de ce droit, de les conserver pour exercer un droit en justice, par exemple.
Droit de retirer son consentement	Lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement (envoi de la lettre d’information par exemple), vous avez la possibilité de retirer, à tout moment, votre consentement.
Droit de donner des directives post-mortem	Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives définissent la manière dont vous souhaitez que soient exercés, après votre décès, vos droits sur vos données. Vous pourrez, à tout moment, modifier ou révoquer vos directives.

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

7.2 L’exercice de vos droits

Pour exercer l’un de vos droits, adressez votre demande à :

dpd@debatpublic.fr
la CNDP – À l’attention du délégué à la protection des données - 244 boulevard Saint-Germain – 75007 Paris.

Toute demande doit préciser, en objet, le motif de la demande (exercice du droit d’accès, d’opposition, etc.) et être accompagnée de tout élément permettant de justifier de votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

La CNDP vous adressera sa réponse dans un délai maximum d’un (1) mois, à compter de la date de réception de votre demande. Ce délai peut toutefois être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.

Si vous estimez, après avoir contacté la CNDP, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL, directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Published on 16/01/2024
Last update : 11/04/2024