Dans la continuité du lancement de sa nouvelle identité en 2021 et forte des enseignements issus de l’enquête d’image et de notoriété publiée récemment, la Commission va ainsi initier tout au long de l’année de nombreuses actions pour toucher plus largement les publics. Un bilan synthétique de ces 25 années et les objectifs pour 2022 sont présentés.
Un élargissement continu des compétences de la CNDP depuis 1997, récemment mises à mal par une régression du droit à l'information
Depuis sa création, les compétences de la CNDP n'ont cessé de croître. Cinq ans après son installation, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité transforme la CNDP en autorité administrative indépendante (AAI). Ses compétences sont dès lors substantiellement élargies et le principe de participation inscrit dans le code de l’environnement. Mais ce sont les ordonnances de 2016 qui vont particulièrement réformer les procédures de participation du public et élargir considérablement le champ de compétence de la CNDP, avec la création d'un droit d'initiative pour les citoyen.ne.s pour saisir la CNDP et la possibilité pour tous les porteurs de projets ayant un impact sur l’environnement de saisir volontairement la CNDP afin qu’elle nomme une personne chargée de garantir la concertation.
Plus récemment, l’entrée en vigueur le 31 juillet 2021 de la Loi dite ASAP, impliquant une régression du droit à l’information et à la participation du public, a renforcé la volonté de la CNDP de mieux faire connaître ce droit et d’informer davantage les publics.
Quel bilan pour les 25 ans de la CNDP ?
En 25 ans, la CNDP a organisé 104 débats publics, garanti 360 concertations et assuré 47 missions de conseil ou d'appui. L’essentiel de cette activité résulte des ordonnances de 2016 qui ont multiplié par 6 le nombre de dossiers soumis à la CNDP. L’évaluation des débats publics démontre que la participation a eu un impact systématique sur les projets. Près de 60% ont été modifiés dans leur conception et leurs grandes caractéristiques.
Seulement, 3 projets ont été abandonnés à l’issue du débat public. Tous les autres projets ont vu leurs modalités de gouvernance totalement remaniées. Enfin, la CNDP a posé les principes qui sont aujourd’hui les fondements de la participation : indépendance, neutralité, transparence, argumentation, égalité de traitement et inclusion.
Par ailleurs, la CNDP a mené à l'automne une enquête de perception, de notoriété et d'image. Parmi les résultats, 68 % des personnes sondées estiment que le débat public est un moyen efficace de transformer la société. Autre enseignement essentiel pour la CNDP : 65 % des publics sondés pourraient participer prochainement à un débat public s’ils étaient sollicités ou s’ils savaient comment s’y prendre ou vers qui se tourner. Cela à trois conditions : être sûrs que donner leur avis changera quelque chose (38%), avoir les informations nécessaires pour se faire leur opinion (36%), être sûrs de ne pas être manipulés ou instrumentalisés (33%).
A la lumière de ces enseignements, les enjeux de la CNDP sont multiples :
- communiquer davantage sur les missions et le rôle de la CNDP en tant qu'autorité indépendante, transparente et neutre ;
- mieux faire connaître à tous les publics leur droit à être informés et à participer aux décisions sur les projets qui concernent leur environnement ;
- favoriser leur mobilisation sur les débats et concertations.
2022, de nouvelles actions pour défendre plus encore le droit des publics
Tout au long de l’année, la CNDP va ainsi déployer plusieurs actions de communication et d’information à destination du grand public. Parmi les supports, la Commission a prévu de varier les contenants et le contenu afin de s’adapter aux différentes cibles. Sur le plan promotionnel, seront notamment proposés un dispositif digital interactif ainsi qu’une campagne vidéo à la tonalité humoristique et décalée. Sur le plan informationnel, elle publiera prochainement une plaquette d’information grand public et un guide intitulé « mode d’emploi de la CNDP », décliné en spot pédagogique pour mieux faire connaître ses missions et les procédures existantes. Enfin, un documentaire de 24 minutes « Ma parole a du pouvoir », conçu par des réalisateurs indépendants, explicitant les missions de la CNDP et l’intérêt pour les citoyennes et les citoyens de prendre part aux débat publics, sera également diffusé.
Pour les parties prenantes et les parlementaires, deux actions sont d’ores et déjà programmées : un colloque sera organisé à l’automne, un vademecum juridique sera publié au cours du second semestre.
« Alors que les citoyennes et les citoyens sont de plus en plus nombreux à vouloir participer aux grandes décisions publiques, la CNDP met tout en œuvre pour répondre à cette aspiration. Après notre changement d’identité l’an dernier, nous profitons des 25 ans de notre institution pour sensibiliser encore plus largement. Grâce à des contenus informatifs, diffusés et partagés sur de nombreux canaux, nous espérons toucher de nouveaux publics. Le droit à l’information et à la participation est un droit garanti par la CNDP, le faire savoir est notre priorité », affirme Chantal Jouanno, présidente de la CNDP.
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- Publié le 03/02/2022
- Date de dernière mise à jour : 03/02/2022
