Note arrêté ministériel « Photovoltaïque en toiture » Barbara POMPILI

Il a notamment pour conséquence la multiplication par cinq de la puissance des installations solaires photovoltaïques sur bâtiment éligibles à un tarif d'achat sans passer obligatoirement par un appel d'offres.

Cette mesure vise à simplifier l’installation de grandes surfaces de panneaux sur des terrains déjà bâtis (toits de bâtiments agricoles, entrepôts, centres commerciaux …) tout en limitant la consommation d’espaces naturels et l’artificialisation des sols.

Validés par la Commission européenne en août dernier, le décret portant modification des conditions d'éligibilité, pour la première fois depuis 2017, et l'arrêté les prescrivant sont parus au Journal officiel, le vendredi 8 octobre 2021.

Le niveau tarifaire sera fixé, par tranches, comme suit :

Le tarif d'achat effectif est néanmoins susceptible de varier en fonction de la puissance solaire installée en France chaque trimestre.

Le revers de cet arrêté, contesté par un certain nombre d’élus locaux, étant l’interdiction, désormais, du cumul des aides de l’Etat et des collectivités territoriales en matière de photovoltaïque en toiture (<500 kWc).

En complément de ce tarif d'achat, l'arrêté prévoit un bonus tarifaire pour l'intégration paysagère visant la mise en place de tuiles photovoltaïques sur une installation de 100 à 500 kWc. Ce bonus ne peut bénéficier qu'aux installations dont les modules photovoltaïques recouvrent :

• au moins 80 % de la surface de toiture
• remplacent les éléments de couverture traditionnel
• assurent la fonction d'étanchéité du toit par chevauchement ou emboîtement
• sur une toiture inclinée par une pente de 10° à 75°

Disponible seulement pour les deux années à venir, il nécessite également un « avis technique favorable » de la part de la commission d'experts aux procédés photovoltaïques du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Ces mesures sont censées compléter d’autres dispositifs gouvernementaux en faveur du photovoltaïque :

• La loi climat et résilience a étendu à certains nouveaux immeubles de bureau l’obligation de disposer de toits végétalisés ou de panneaux PV sur les hangars et entrepôts, et a abaissé ce seuil à 500 m² d’emprise au sol pour ces derniers.
• Les nouveaux parkings extérieurs de plus de 500 m² devront de plus se doter d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques ou accueillir des arbres ou des dispositifs végétalisés.
• Le MTE a publié cet été de nouveaux appels d’offres en faveur des projets photovoltaïques, à hauteur de 1850 MW/an pour le PV au sol, 1100 MW/an pour PV sur bâtiment, 140 MW/an pour le PV innovant et 150 MW par an pour les projets en autoconsommation.

La filière photovoltaïque a réagi plutôt favorablement à la publication de cet arrêté. Enerplan, syndicat des professionnels du solaire, a appelé la profession à « se saisir de cette opportunité », « revendication de longue date de la filière », se félicitant aussi de ce niveau tarifaire (98€/MWh) et de la stabilité annoncée des tarifs sur les premiers trimestres. Pour le Syndicat des Energies Renouvelables, quant à lui, « cet arrêté donnera un nouvel élan » à la filière.

Toutefois, de nombreux élus locaux ont fait part de leurs réserves sur l’interdiction du cumul des aides locales et nationales. Plus de 300 élus locaux, acteurs économiques et représentants politiques, réunis autour de l’association Energie partagée, viennent d’ailleurs de signer une tribune s'opposant à cette interdiction intitulée "Énergie solaire : l’État confisque-t-il les moyens d’agir aux territoires ?" et relayée par le journal Le Monde le 10 octobre. La maire de Paris, Anne Hidalgo, la maire de Nantes et présidente de France urbaine, Johanna Rolland, le président de la Région Grand Est, Jean Rottner, le président de la Fédération des parcs naturels régionaux, Michaël Weber, le président de l’Association des centrales villageoises, Jacques Régnier, le député européen Yannick Jadot ou encore le climatologue Jean Jouzel figurent parmi les cosignataires de cette tribune. Cet arrêté constituerait, selon les signataires, « le coup de grâce aux centaines d’initiatives collectives de production d’énergie solaire » qui seraient « portées par des groupes d’habitants et de collectivités » et bénéficieraient largement aux plus petites communes.

A retenir :

• Les projets de photovoltaïque en toiture de 100 à 500 kWc peuvent désormais se passer d'appels d'offres.
• Le tarif de rachat de cette électricité peut atteindre 98 euros le mégawattheure.
• Un bonus tarifaire est mis en place pour l’intégration paysagère.
• Cet arrêté impose l’interdiction du cumul des aides de l’Etat et des collectivités.